Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AID’O PC HOME&PRO et de son client dans le cadre de la vente de biens et services informatiques.
Toute prestation accomplie par la société AID’O PC HOME&PRO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
AID’O PC HOME&PRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AID’O PC HOME&PRO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue:

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises et/ou à la réalisation de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, ou à la réception des services, l’acheteur doit verser à la société AID’O PC HOME&PRO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AID’O PC HOME&PRO

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société AID’O PC HOME&PRO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AID’O PC HOME&PRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison de bien

La livraison est effectuée:

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à:

  • l’allocation de dommages et intérêts;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Garantie des biens

La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le distributeur est déjà intervenu en application du présent article.

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraires de la garantie du fabricant.

La garantie ne s’applique pas en cas d’évènement naturel, notamment en cas d’inondation ou de foudre, et dans les cas où les détériorations proviennent du fait du client tel que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service.

La durée des garanties étant propres à chaque constructeur, cette dernière sera précisée lors du devis ou de la commande pour chaque matériel.

Clause n° 11 : Garantie des services

Les prestations de services proposées par AID’O PC HOME&PRO mettent à sa charge une obligation de moyen, sauf si cela est clairement indiqué dans le devis ou la commande. AID’O PC HOME&PRO s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers d’AID’O PC HOME&PRO restent alors sous l’autorité et la responsabilité d’AID’O PC HOME&PRO.

A l’issue de sa prestation, AID’O PC HOME&PRO s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à AID’O PC HOME&PRO par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. AID’O PC HOME&PRO décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société AID’O PC HOME&PRO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AID’O PC HOME&PRO serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que AID’O PC HOME&PRO pourrait être amenée à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employés pour la faire aboutir.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.

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