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Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destinations des clients professionnels du Distributeur dénommée en bas des présentes. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émanant du distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le distributeur. Elles sont adressées ou remise à chaque client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par le distributeur.
1. FORMATION – OBJET DU CONTRAT
1.1 Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le distributeur de l’accusé de réception de la commande.
1.2 Le distributeur n’est lié que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, celle-ci ne sera valable que 8 jours à compter du jour de sa date d’émission.
2. COMMANDE
2.1 Une commande n’est prise en compte en considération que si elle est acceptée par le distributeur. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du client, même s’il renonce aux marchandises.
2.2 Toute commande de marchandise approvisionnée spécialement pour le client donnera lieu à perception d’un acompte de 50% de son montant hors taxe.
3. DELAIS DE LIVRAISON
3.1 Les délais de livraisons s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnés qu’a titre indicatif et sans engagement du distributeur. Aucune pénalité et indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du distributeur. Le distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’a la reprise des seules marchandises, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
3.2 Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du client.
4. LIVRAISON
4.1 La livraison à lieu soit par remise au client sur site, soit par simple avis de mise à disposition dans nos points de vente, soit encore par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par le distributeur.
4.2 Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France Métropolitaine. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qui devra faire toute réserve auprès du transporteur, dans les trois jours suivant la réception, en cas d’avarie ou perte partielle.
4.3 Lors de la remise des marchandises, le client doit s’assurer de leur conformité. Toute réclamation doit être faite dans les 8 jours de la réception de la marchandise.
5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandé.
6. PRIX
6.1 Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du cout de leur élément constitutifs.
6.2 Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
6.3 Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.
6.4 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
7. FRAIS DIVERS
7.1 Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au client lors de sa commande. Toute livraison à caractère spécial ou entrainant des couts d’emballage particuliers effectués à la demande du client, supportera les couts réels de transport et d’emballages qui seront précisés lors de la commande.
7.2 En cas d’installation des marchandises sur site par le distributeur, ou de formation au client, les frais annexés liés au déplacement de l’intervenant désigné par le distributeur seront facturés en sus.
8. CONDITION DE PAIEMENT
8.1 Les factures du distributeur portent en leur verso les présentes CGV et son payable au distributeur, au service comptabilité client à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture.
8.2 Sauf conditions de délais de paiement particuliers qui auraient été convenus dans les limites fixés par l’article L 441.6 du code du commerce, et sous réserve des autres conditions visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escomptes au jour de la réception de la facture.
8.3 Le non paiement d’un terme à sa date d’échéance entraine automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance, et le cas échéant, la suspension des livraisons en cours.
8.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au distributeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur. Les frais de traitement de dossier en retard de paiement, s’élève à 15 € H.T.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le distributeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
8.5 Conformément à l’article 1226 du code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 €.
9. GARANTIE
9.1 La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans quelle puisse être prolongée, même si le distributeur est déjà intervenu en application du présent article.
9.2 La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraires de la garantie du fabricant.
9.3 La garantie ne s’applique pas en cas d’évènement naturel, notamment en cas d’inondation ou de foudre, et dans les cas ou les détériorations proviennent du fait du client tel que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service.
9.4 Les garanties chez le distributeur sont en générale de 2 ans sur toute unité centrale intégrée, hors alimentation (1 an). En fonction des constructeurs, les ordinateurs portables sont garantis de 1 à 2 ans, sauf batterie tout modèles (1an). Les garanties des écrans sont généralement de 3 ans sur site.
9.5 Ce présent article s’applique également sur l’extension de garantie proposée par le distributeur.
10. FORCE MAJEUR
L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic ou toute cause indépendante de la volonté du distributeur. Ces évènements dégagent le distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution des commandes.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse ou la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que le distributeur pourrait être amené à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
12. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DE DIFFERENT
La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre le distributeur et le client. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le tribunal de commerce du ressort du siège social du distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.